Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-18.755

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil, devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article 153-5 exige que les bâtiments d'élevage ne soient pas implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités par des tiers de façon permanente ou temporaire, et constaté que l'immeuble en cause ne pouvait en aucun cas, en vertu d'une décision de la direction départementale de l'agriculture, abriter des animaux et que l'agence régionale sanitaire avait précisé, dans un rapport du 6 février 2015, que, le changement d'usage du bâtiment de stockage n'ayant pas été demandé, son utilisation pour abriter des animaux était irr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions