RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-17.240
ECLI:FR:CCASS:2018:C300638
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
Articles du code civil visés
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