Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 juin 2018, n° 17-15.897

Sommaire de la Cour

Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la rejette en retenant, dans les limites fixées par les conclusions des parties et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des modalités de la réparation, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le désordre qui affecte le seul local commercial situé au rez-de-chaussée

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 4Code civil238 décisions