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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 juin 2018, n° 17-15.897

ECLI:FR:CCASS:2018:C300601

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la rejette en retenant, dans les limites fixées par les conclusions des parties et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des modalités de la réparation, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le désordre qui affecte le seul local commercial situé au rez-de-chaussée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 juin 2018, n° 17-15.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300601 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7FW8DYJG