Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-19.580
ECLI:FR:CCASS:2018:C300588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, les moyens n'étant pas dirigés contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2012 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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