CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.057
ECLI:FR:CCASS:2018:C300404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.