Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.057
ECLI:FR:CCASS:2018:C300404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-15.057 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300404 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5KK4M6XR