Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 16-23.751

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... était copreneuse avec son époux du bail rural à l'occasion duquel avaient été versés les fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... était recevable à agir en répétition des sommes indûment perçues à l'occasion du changement d'exploitant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les bailleurs avaient délivré un congé fondé sur l'âge de la retraite tant à Mme Z... qu'à son époux, démontrant ainsi qu'ils les considéraient comme étant tous deux preneurs en place, la cour d'appel a pu en déduire que M. Z... avait qualité à agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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