Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 avril 2018, n° 17-14.229

Extrait des motifs

Vu les articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 6 janvier 2017) prononce l'expropriation, au profit de la commune de [...] (la commune), d'une parcelle appartenant à Mme X..., épouse Z..., au visa de la lettre recommandée attestant de la notification individuelle à celle-ci ; Qu'il résulte de l'avis de réception que Mme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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