CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 mars 2018, n° 16-27.481
ECLI:FR:CCASS:2018:C300357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président
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