Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-26.748

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu la demande de M. X... tendant au constat de l'irrecevabilité du pourvoi en raison du décès de Marc B... et, subsidiairement, à l'interruption de l'instance ; Attendu que, le 29 novembre 2016, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Cayenne dans une instance l'opposant à M. X..., Marc B... et Mme A... ; Attendu que M. X... a produit un acte de notoriété établi devant notaire le 14 décembre 2016 et faisant état du décès de Marc B... survenu le [...]            ; Attendu que le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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