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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 16-21.230

ECLI:FR:CCASS:2018:C300238

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait confié à la société Raspail les travaux de ravalement de trois murs de façade, donnant l'un sur la [...], l'autre sur [...] et le troisième sur la cour intérieure, de menuiserie sur la porte d'entrée et les travaux de couverture, ce qui était confirmé par les situations de travaux n° 3 et n° 4, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que les désordres, dus aux manquements caractérisés de la société Raspail, engageait sa responsabilité contractuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 16-21.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300238 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3EQ3RB55