Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 15-20.116

Extrait des motifs

Vu l'article 909 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer les conclusions du 7 mars 2013 recevables, l'ordonnance retient que les dispositions des articles 908 et suivants du code de procédure civile ne visent que les premiers échanges de conclusions, aucun texte ne venant sanctionner les échanges de conclusions postérieurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité des premières conclusions de la société Akabois la privait de conclure à nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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