CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 16-26.889
ECLI:FR:CCASS:2018:C300147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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