Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 février 2018, n° 16-24.641

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que, n'ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d'oeuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis, un maître de l'ouvrage ne peut établir le bien-fondé de la résiliation du contrat, sans rechercher si cette résiliation ne trouve pas sa justification dans la gravité des manquements du maître d'oeuvre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 11471056 décisions