Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 17-14.363
ECLI:FR:CCASS:2018:C300131
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Modap terrains s'est pourvue en cassation le 8 mars 2017 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société BDM, anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la SASU BDM SAS ; Attendu que, le 8 janvier 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Modap terrains, a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'in
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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