Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-28.663

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ; Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les dili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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