Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-20.745

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Pierre X... était un associé du GFA, dont les statuts lui étaient opposables, que ceux-ci disposaient que les gérants devaient solliciter le concours et l'approbation des autres associés en assemblée générale afin de conclure tous baux sur les biens appartenant au GFA et retenu que la preuve n'était pas rapportée d'une délibération de tous les associés du GFA, autorisant les gérants à conclure un bail verbal à ferme avec M. Pierre X..., la cour d'appel en a exactement déduit que M. Pierre X..., même s'il continuait à bénéficier d'une mise à disposition des terres précédemment louées au GAEC, ne pouvait se prévaloir d'un tel bail ; D'où il suit que le mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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