Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-28.684

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande du bailleur, l'arrêt retient que la construction d'une fosse à graisse et le remplacement d'un cloisonnement vitré donnant sur l'extérieur par un mur avec porte pleine fermée à clé, même imposées par les normes d'hygiène ou par les normes d'une compagnie d'assurance, ont été réalisées sans l'autorisation du bailleur et n'ont pas été régularisées à l'issue du délai d'un mois notifié dans la sommation d'exécuter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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