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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 15-26.723

ECLI:FR:CCASS:2018:C201559

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2018, n° 15-26.723 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201559 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3J1ZWZ38