Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 décembre 2018, n° 17-17.557
ECLI:FR:CCASS:2018:C201496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables
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