Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-24.684

Extrait des motifs

Vu les articles 114, alinéa 2, et 659 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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