Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2018, n° 17-27.910
ECLI:FR:CCASS:2018:C201471
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif ne contient aucun moyen de droit à l'encontre du jugement attaqué ; Que la déchéance est encourue à son égard ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 28 juin 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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