Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-27.485

Extrait des motifs

Vu l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Attendu que pour dire le FGAO redevable envers la SNCF de la somme de 1 120 000 euros en réparation du sinistre du 18 février 2011, après avoir énoncé que l'article R. 421-15, dernier alinéa, du code des assurances prévoit que les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité, l'arrêt retient que, selon l'alinéa premier du texte précité, la participation du FGAO au procès pénal a pour objet de lui permettre de contester le principe ou le montant de l'indemnité ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions