Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-27.485
ECLI:FR:CCASS:2018:C201430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Attendu que pour dire le FGAO redevable envers la SNCF de la somme de 1 120 000 euros en réparation du sinistre du 18 février 2011, après avoir énoncé que l'article R. 421-15, dernier alinéa, du code des assurances prévoit que les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité, l'arrêt retient que, selon l'alinéa premier du texte précité, la participation du FGAO au procès pénal a pour objet de lui permettre de contester le principe ou le montant de l'indemnité ré
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2018, n° 17-27.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201430 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HFN6PNBH