Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 novembre 2018, n° 17-21.281
ECLI:FR:CCASS:2018:C201387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de ce jugement ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 23 mars 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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