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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-24.085

ECLI:FR:CCASS:2018:C201365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la demande en paiement d'un honoraire de résultat, complémentaire de celle relative à l'honoraire de diligence soumise au bâtonnier, ne constitue pas une demande nouvelle ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-24.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201365 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KQ08NJ7S