Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-24.606
ECLI:FR:CCASS:2018:C201358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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