Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-16.191

Extrait des motifs

Vu les articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes que les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être notifiées qu'aux personnes qui l'ont saisie ; que l'information donnée à l'employeur de la décision de la commission de recours amiable rendue à la suite d'une réclamation formée par un salarié ne constitue pas une notification ayant pour effet de faire courir, à l'égard de cet employeur, le délai de deux mois au cours duquel doit être saisi, à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions
• R. 142-1886 décisions
• R. 142-43 décisions