Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 16-17.234

Extrait des motifs

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ; Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; que par arrêt du 22 mars 2018, un nouveau délai de six mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que, par observations écrites enregistrées le 17 septembre 2018, l'avocat au conseil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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