Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-10.949

Extrait des motifs

Mais attendu que le dispositif des conclusions de M. Z..., se bornant à demander que le jugement soit partiellement réformé et qu'il soit ordonné à Mme Y..., ès qualités, de rectifier son état de collocation au bénéfice des moyens développés dans les présentes conclusions, ne contenait pas la demande dont M. Z... prétend avoir été débouté ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi n° C 17-10.949 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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