CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-26.990
ECLI:FR:CCASS:2018:C201294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu que les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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