Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-25.967

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, une cour d'appel qui pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle se fonde sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré selon laquelle il "déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois" sans relever que l'inexactitude de la déclaration consignée dans cette proposition d'assurance procédait d'une réponse personnellement donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions
• L. 113-237 décisions
• L. 112-326 décisions