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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-20.508

ECLI:FR:CCASS:2018:C201246

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2018, n° 17-20.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201246 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KXV2QA5B