Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-20.675
ECLI:FR:CCASS:2018:C201221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'ont pas opéré novation ; qu'ayant constaté que, par avenant du 11 janvier 2010, reportant le terme du concours bancaire, les parties s'étaient accordées dans les termes suivants : « au jour de la signature des présentes, le capital restant dû au titre du prêt acquisition est désormais de 200 000 euros et de 574 554,81 euros au titre de l'ouverture de crédit travaux », la cour d'appel en a exactement déduit que le créancier disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour ce montant, nono
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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