Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-18.212
ECLI:FR:CCASS:2018:C201219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En ordonnant la rectification d'un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d'appel, modifiant les droits et obligations des parties, a violé l'article 462 du code de procédure civile
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