Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-22.750

Extrait des motifs

Vu les articles R. 142-2, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le troisième, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif ; Attendu que, pour déclarer les décisions de prise charge inopposables à l'employeur, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des pièces produites par la caisse que celle-ci ait transmis à ce dernier un double de la d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• L. 452-3118 décisions
• L. 452-277 décisions