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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-20.966

ECLI:FR:CCASS:2018:C201126

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant exactement rappelé que pour être interruptive de prescription une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que l'action engagée par la victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue de son indemnisation par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions, ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard du responsable qui n'était pas partie à cette instance

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-20.966 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TY1Y3TFN