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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-20.099

ECLI:FR:CCASS:2018:C201118

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d'une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l'accident

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-20.099 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201118 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q69GXPTQ