Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-19.723

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action introduite par M. X... et la SCI devant le tribunal de grande instance de Lyon et dont ils se sont désistés, tendait à la mise en oeuvre, par la prise en charge par l'assureur des échéances impayées d'un des prêts pendant l'arrêt de travail de l'assuré, de la garantie incapacité temporaire totale de travail puis invalidité permanente totale, tandis que la demande reconventionnelle qu'ils ont formée devant le tribunal de grande instance de Bonneville portait sur l'exécution de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, par le versement anticipé du capital restant dû, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'à défaut d'identité d'objet, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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