Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-19.837

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le message RPVA avait été adressé par le conseil de Mme Chantal X... au conseiller de la mise en état, ne précisait pas l'identité des parties et sollicitait, non pas le déféré de la décision du conseiller de la mise en état mais « la réinscription au rôle » et retenu qu'il ne pouvait être assimilé à une requête en déféré au sens de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'était pas valablement saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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