Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-20.109
ECLI:FR:CCASS:2018:C201066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de cet article que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de cet article ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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