Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-21.819
ECLI:FR:CCASS:2018:C200919
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Kofi X... et la société Les Cèdres d'Issy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 04 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Les Cèdres d'Issy a été prononcée le 24 novembre 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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