CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-13.468
ECLI:FR:CCASS:2018:C200891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées par la loi
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