Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 juin 2018, n° 17-27.758
ECLI:FR:CCASS:2018:C200871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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