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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-20.046

ECLI:FR:CCASS:2018:C200834

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En conséquence, doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que, même à supposer qu'un joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit un but ayant fait perdre à un parieur le bénéfice d'un pronostic exact, cette transgression de la règle sportive n'avait pas constitué, en elle-même, un tel fait

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-20.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200834 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4M71A1AD