Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-20.046

Sommaire de la Cour

Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En conséquence, doit être approuvée une cour d'appel qui a retenu que, même à supposer qu'un joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu'il a inscrit un but ayant fait perdre à un parieur le bénéfice d'un pronostic exact, cette transgression de la règle sportive n'avait pas constitué, en elle-même, un tel fait

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions