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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-18.492

ECLI:FR:CCASS:2018:C200828

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire qui n'a pas constitué avocat et contre laquelle le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-18.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200828 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HE2X379P