Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-16.005
ECLI:FR:CCASS:2018:C200802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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