Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-15.453

Extrait des motifs

Vu les articles L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la décision motivée de la caisse se prononçant sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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