Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 16-26.162

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3322-6 du code du travail que l'ouverture du droit aux exonérations des cotisations prévues par la législation de la sécurité sociale est subordonnée au dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative ; Et attendu que pour statuer comme il l'a fait l'arrêt relève que la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle de 1 000 euros impose, notamment, le passage d'un accord collectif conclu entre la direction de l'entreprise et le personnel, selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail, et un dépôt de cet accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ; que c'est à tort que la société

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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