Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-18.082

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison [...] s'est pourvu le 15 mai 2017 contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant à Fabrice Z... et à la société Pacifica ; Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] au syndicat des copropriétaires de la Maison [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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