Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-16.650

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que le premier président a retenu que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que, d'autre part, il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu en appel l'analyse développée dans la première branche ; que ce grief est par conséquent nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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