Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.451

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et les principes régissant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique et n'est pas conférée aux décisions de non-lieu qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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